d’études préalables et de projets et fixe les prescriptions techniques
de restauration des ouvrages en maçonnerie, dans le cadre des travaux réalisés sur le patrimoine protégé au titre des monuments historiques.
« Article Seulement pour enrichir les connaissances »
Déchets du Bâtiment et des Travaux Publics
Cadre législatif et réglementaire
Cadre européen
Directive cadre 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets Travaux Publics
La
directive affirme le principe du « pollueur-payeur », et définit les
notions de déchet, d’élimination et de valorisation par un renvoi à une
liste de déchets ou d’activités.
Ainsi, est un déchet « toute
substance ou tout objet qui relève des catégories figurant à l’annexe I,
dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de
se défaire » (article 1er, a).
L’annexe I prévoit différentes
catégories de déchets, dont notamment les produits périmés, les éléments
inutilisables, les résidus d’usinage/façonnage (ex. : copeaux de
tournage ou de fraisage) et toute matière, substance ou produit qui
n’est pas couvert par les catégories énumérées par l’annexe 1 mais dont
le détenteur se défait ou a l’intention ou l’obligation de se défaire.
L’annexe
II A de la directive énumère les opérations d’élimination : le dépôt
sur ou dans le sol (comme la mise en décharge), l’incinération, le
stockage permanent, le traitement en milieu terrestre,
L’annexe II B
détermine les opérations de valorisation : utilisation principale comme
combustible ou autre moyen de produire de l’énergie, recyclage ou
récupération des métaux et des composés métalliques, …
La
directive donne pour objectifs aux États membres de promouvoir la
prévention ou la réduction de la production des déchets, ainsi que leur
valorisation.
De plus, les États membres ont l’obligation d’établir des plans de gestion des déchets.
Enfin,
tout établissement ou entreprise qui effectue des opérations
d’élimination ou de valorisation a l’obligation d’obtenir une
autorisation de la part de l’État membre.